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DÉCRYPTAGE : LA LOI HAMON, CE QU'ELLE CHANGE, CE QU'ELLE IMPLIQUE POUR LES PROFESSIONNELS CHR

C'est aujourd’hui, vendredi 13 juin, que l’ensemble des commerçants sur internet ou
 « e-marchands » – et donc certains hôteliers et restaurateurs qui vendent des services
et produits sur Internet – va devoir se conformer à une nouvelle loi : la « loi Hamon ».

A quoi s’attendre ? quelles actions sont à prévoir ? C’est en compagnie de Cédric Séguin, avocat spécialisé dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration que j’ai le plaisir de décrypter cette actualité.

La loi Hamon entre en vigueur ce jour. Que dit-elle et quel est son impact pour les hôtels et les restaurants ?

La loi Hamon a été conçue dans le but d’améliorer la protection des consommateurs qui font des achats sur Internet.

Elle prévoit, en particulier, un délai de rétraction qui passe de 7 jours à 14 jours. A charge du vendeur, par l’intermédiaire de son site Internet, de fournir un formulaire de rétraction en bonne et due forme.

Elle mentionne ensuite un remboursement du consommateur qui se rétracte dans un délai maximum de 14 jours.

Elle impose également un allongement de la durée de la garantie qui passe de six mois à deux ans pour tous les produits vendus.

Pour les hôtels et les restaurants qui vendent des produits sur Internet, qu’il s’agisse de coffrets cadeaux ou d’offres de packages à des dates non prédéfinies ou sans aucune périodicité déterminée, il est donc désormais impératif de prévoir dans le processus de vente au client, de même que dans les conditions générales de vente, des mentions conformes à la loi et d’y adapter tout leur processus de vente.

Je précise que le pouvoir de rétractation octroyé aux consommateurs ne concerne toutefois pas la vente de prestations de services d’hébergement ou de restauration fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

La volonté du gouvernement est de mieux défendre les intérêts du consommateurs.
C’est à dire ?

 

La loi Hamon cherche à rééquilibrer les pouvoirs entre les consommateurs et les professionnels qui vendent sur Internet.

Elle a aussi pour but de relancer le pouvoir d’achat, en permettant plus librement au consommateur d’annuler sa commande, en obtenant un remboursement rapide et en lui assurant une garantie des produits plus étendue.

Quels sont les points clefs contractuels que les hôteliers ou restaurateurs doivent
faire évoluer ?

Je conseille aux hôteliers et aux restaurateurs de faire évoluer leur processus de vente sur Internet, notamment en prévoyant des Conditions Générales de Vente conformes et en permettant à leurs clients de bénéficier de toutes les garanties pour qu’ils soient à la fois sécurisés et rassurés.

C’est essentiel.

Est-ce que, par exemple, tous les coffrets cadeaux déjà vendus avant cette loi entrent dans le cadre de cette nouvelle règle.

Non. La loi n’est pas rétroactive. Ses dispositions s’appliqueront donc aux ventes conclues à partir du 14 juin 2014.

 

Cédric Séguin

Le téléchargement massif de documents contenus dans le réseau informatique de la société employeur ne constitue pas, en lui-même, un manquement du salarié à  ses obligations

Cour d'Appel de Paris, Pôle 6, chambre 5, 24 Janvier 2013, N° 11/03303, Sté W. c/ Mr H.

 

Un Directeur (43 ans – 7 ans d’ancienneté) d’une société de conseils avait été licencié pour faute lourde au motif qu’il avait téléchargé, sur une courte période, à partir du réseau informatique de la société, plusieurs centaines de documents dont un grand nombre était sans rapport avec son domaine d’intervention habituel.

Notre Cabinet a obtenu la requalification de la faute lourde en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l’employeur à verser au salarié des indemnités de rupture à hauteur de 113.517 euros, ainsi qu’une indemnité de 7.000 €uros au titre du caractère vexatoire du licenciement.

Dans cette affaire, la Cour a considéré que les griefs reprochés étaient infondés dès lors que les explications fournies par le salarié pour expliquer le téléchargement d'environ 800 fichiers, accessibles à tous les salariés sur le site intranet de la société, sur l'ordinateur portable mis à sa disposition, étaient pertinentes.

En outre, la Cour a estimé que l'employeur n'avait pas laissé le temps au salarié de s'expliquer sur les motifs des téléchargements, ni lors de l'entretien préalable auquel le salarié était dans l’incapacité de se rendre en raison d’un arrêt maladie, ni avant la décision de licenciement puisque la lettre de licenciement avait été adressée au salarié trois jours après la date prévue pour l'entretien alors qu’il était sous le coup d’une mise à pied conservatoire et qu’il avait restitué son ordinateur portable professionnel.

Enfin, rien ne permettait de retenir que le salarié avait souhaité détourner ces fichiers pour des motifs personnels et qu'il ait eu l'intention de concurrencer son employeur, comme ce dernier le soutenait. 

L'utilisation frauduleuse de la carte essence affectée à  un collaborateur justifie son licenciement pour faute grave.

Cour d'appel de Douai, 15 Avril 2011, N° 524-11, 10/01589, Mr A. c/ Sté N.

En l’espèce, les dépenses frauduleuses constatées pendant les périodes non liées à une activité professionnelle (durant les arrêts maladie, les week-ends, …) s’élevaient à 785,54 €uros.

Le Conseil de Prud’hommes, puis la Cour d’Appel de Douai, ont confirmé qu’un tel manquement constitue une déloyauté justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, et ce indépendamment de l’ancienneté conséquente de ce collaborateur (21 ans) et de son passé disciplinaire vierge.

Dans ce dossier, notre Cabinet a obtenu l’allocation d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC à l’encontre du salarié.

La liberté d'expression d'un cadre haut placé n'est pas sans limite.

Cour d'appel de Paris, Pôle 6, chambre 5, 29 Mars 2012, N° 11/00122 : Mr S. c/ Sté P.
En l'espace de 48 heures, un cadre de haut niveau d’une banque adresse à son Directeur Général, ainsi, qu'en copie, à plusieurs autres responsables de la banque et à des actionnaires, 5 courriels au contenu irrespectueux et agressif en réponse à un mail lui reprochant notamment ses arrivées tardives ainsi que différentes absences.
En première instance, nous avons obtenu gain de cause, le Conseil de prud’hommes ayant jugé que le licenciement était justifié.

La Cour d’appel de Paris a confirmé cette décision en considérant que s’il n'était certes pas privé de la faculté de se défendre, d'exprimer et de soutenir son désaccord, le salarié en cause, dont la position et la qualité exigeaient d'autant plus qu'il fasse montre de mesure, n'était en revanche en droit ni d'user de propos irrespectueux ou déplacés, ni de faire montre d'agressivité, ni encore de porter atteinte à l'autorité du Directeur Général en tentant de le discréditer auprès de la plus haute hiérarchie de la Banque.

Le formalisme de la lettre de crédit stand-by se différencie du formalisme du crédit documentaire pour sa mise en oeuvre.

Par un arrêt en date du 3 octobre 2013, la 6ème chambre (Pôle 5) de la Cour d’Appel de PARIS a rendu une décision importante pour la sécurisation financière des opérations de négoce international.

Notre cliente, la société A… N…, société de négoce international, livrait régulièrement des quantités substantielles de produits alimentaires à la société S…, société africaine.

Pour garantir le paiement de ses livraisons à hauteur de 250.000 €uros, la société A… N… a exigé de la société S… qu’elle lui délivre, par l’intermédiaire de sa banque, une garantie prenant la forme d’une lettre de crédit stand-by, laquelle a été confirmée par la Banque B…. garante en cette qualité de son paiement en cas d’activation.

La lettre de crédit stand-by est une sorte de garantie bancaire à première demande, créée par les praticiens du commerce international, qui n’a vocation à être mise en jeu qu’en cas de défaut de paiement par l’acheteur. 

Elle est un instrument de garantie de bonne exécution d’un contrat prenant la forme d’un flux d’affaires entre deux acteurs économiques et a la même fonction qu’une garantie à première demande.

En cela, elle doit être distinguée de la lettre de crédit classique (crédit documentaire) qui constitue un moyen de paiement courant dans la pratique du commerce international.

Ne parvenant pas à obtenir le paiement de ses factures par la société S …, la société A… N… a mis en œuvre la lettre de crédit stand-by auprès de la banque B….

Pour s’opposer au paiement de la somme de 250.000 €uros, la Banque B… a fait valoir que les factures de la société A… N… ne respectaient pas les exigences requises par les règles applicables en matière de crédits documentaires (RUU 600) dès lors que les dites factures ne comportaient pas des mentions rigoureusement identiques à celles figurant dans la lettre de crédit stand-by.

La position de la Banque B… consistait ainsi à soutenir que la mise en œuvre de la garantie imposait le respect du formalisme très strict exigé en matière de crédit documentaire (concordance exacte) dès lors que la lettre de crédit stand-by ressortait, selon la banque, du même régime que celui applicable à une lettre de crédit classique.

La Cour d’Appel de PARIS a répondu par la négative en soulignant que la distinction de nature entre la lettre de crédit stand-by (garantie) et la lettre de crédit classique (crédit documentaire – moyen de paiement) a une incidence directe sur le degré de vérification des documents qui sont présentés à la Banque :

« Considérant qu’en application des articles 14d et 14e des RUU 600 relatifs aux normes pour l’examen des documents, les informations dans un document, lu dans le contexte du crédit, du document lui-même et des pratiques bancaires internationales standard n’ont pas besoin d’être identiques, mais ne doivent pas être en contradiction avec les données dudit document, celles de tout autre document stipulé ou du crédit lui-même ; dans les documents autres que la facture commerciale, la description des marchandises, des services ou de la prestation, si elle est mentionnée, peut l’être en termes généraux qui ne soient pas en contradiction avec la description figurant dans le crédit […] selon les articles 62 et 63 des PBIS, auxquels font référence les RUU 600, la description des marchandises figurant sur la facture commerciale doit correspondre à celle donnée dans le crédit et il n’est pas nécessaire que l’une reflète exactement l’autre, mais elle doit refléter les marchandises réellement expédiées… ».

Cette décision, particulièrement remarquable en la matière, a permis à notre cliente d'obtenir le paiement de ses factures à hauteur de la garantie dont elle bénéficiait.

CA PARIS, Pôle 5 Chambre 6, n°11/13382, Société A… N… c/ Banque B…